Votre pension complémentaire d’indépendant : quel impact ?

Les mesures gouvernementales en faveur des travailleurs indépendants en difficulté à cause du coronavirus peuvent avoir un impact sur la déductibilité de vos primes du deuxième pilier pour cette année.

Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) : report de paiement des cotisations sociales

Dans le cadre de la crise du corona, les travailleurs indépendants peuvent demander le report d’un an maximum du paiement de leurs cotisations sociales du 1er et/ou 2e trimestre 2020. Ils pourront donc payer ces cotisations en 2021.

Impact sur la déductibilité fiscale de la PLCI

Si vous souhaitez profiter de cette mesure et ne payer vos cotisations qu’en 2021, vous ne pourrez pas déduire vos primes PLCI pour 2020. En effet, l’une des conditions de déductibilité des primes PLCI est que l’indépendant doit être en ordre de cotisations sociales pour l’année en cours.

Toutefois, si vous payez avant le 31/12/2020 les cotisations qui ont été reportées, vos primes PLCI seront bien entendu déductibles.

Engagement Individuel de Pension (EIP) : droit passerelle

Le « droit passerelle » est une aide financière de maximum 12 mois accordée à un indépendant (ou un conjoint aidant ou un aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal) qui est contraint de cesser son activité professionnelle (en raison d’une faillite, de difficultés financières, d’évènement indépendant de sa volonté…).

Les travailleurs indépendants qui, en raison du coronavirus, doivent partiellement ou totalement interrompre leur activité sans être réellement malades, peuvent désormais également faire appel à ce droit passerelle. Par conséquent, pour les mois de mars et avril, ils peuvent – sous certaines conditions – recevoir un revenu de remplacement mensuel de 1 291,69 EUR (ou 1 614,10 EUR en cas de charge de famille).

Impact sur la déductibilité fiscale et imposition de l’EIP

Dans le cadre d’un EIP, ce revenu de remplacement ne constitue pas une rémunération « régulière et mensuelle normale » au regard de la règle des 80 % selon la législation actuelle.

Le non-respect de cette condition liée à la règle des 80 % peut avoir pour conséquence :

  • la non-déductibilité des primes de l’EIP pour l’entreprise ;
  • l’imposition des primes en tant qu’avantage de toute nature pour le dirigeant d’entreprise.

Vous voulez en savoir plus ? N’hésitez pas à me contacter pour vérifier votre situation est les solutions envisageables.

L’équipe WDR

Le calcul de la règle des 80% sera difficile pour toutes les compagnies d’assurance cette année. Les primes de l’assurance collective ou IPT sont déductibles d’impôt à condition que vous payiez ou retiriez régulièrement un salaire (Art195, 1 $, paragraphe 1 WIB 92).

Et si aucun salaire n’est payé pendant plusieurs mois en 2020? Telle est la question clé.

Il existe des précédents dans le système judiciaire à ce sujet. Par exemple, un juge du Tribunal d’Anvers a décidé le 12.06.2018 que la prime d’assurance collective n’est déductible d’impôt que si un salaire mensuel est versé.

Si vos salaires ne sont traités qu’une fois par an ou par trimestre, cela ne pose, en principe, aucun problème pour la régularité de vos salaires. Il suffit qu’il apparaisse sur les fiches de paie que la rémunération est octroyée mensuellement (Reg. Liège, 04.11.2002).

La régularité ne s’applique qu’aux salaires, en supposant que le Back-Service est possible s’il y a suffisamment d’espace.

Le juge suit ainsi la position de l’administration fiscale selon laquelle vous devez recevoir au moins 12 salaires mensuels de votre SPRL afin que l’assurance collective puisse être déductible d’impôt. Cependant, il n’est pas nécessaire que vous retiriez toujours le même montant mensuel de votre entreprise.

Nous vous recommandons donc de continuer à percevoir un salaire mensuel de l’entreprise.

PS : Un dividende peut ne pas être possible cette année à cause des mesures Corona, mais un back-service dans votre IPT est toujours possible (dans le cadre de la règle des 80%).

Si vous avez des questions concernant votre assurance collective, EIP ou PLCI, n’hésitez pas et contactez-nous.