Le nouveau droit successoral: prenez vos précautions!

Les parents et grands-parents éprouvent déjà longtemps le désir d’avoir un peu plus de marge de manœuvre dans la planification de leur succession. Depuis le 1 septembre 2018, cette marge de manœuvre est réglée par la loi.

L’ancien droit successoral date de l’époque napoléonienne. Il n’était donc plus vraiment bien adapté aux familles recomposées ou à d’autres formes de cohabitation contemporaines. Bien que le nouveau droit successoral, qui est réglé au niveau fédéral, offre plus de liberté, il vaut mieux  prendre ses précautions. Surtout si vous avez déjà fait des donations de votre vivant.

Qu’est-ce qui change?

Si vous ne faites pas de testament, rien ne change. En cas de décès, votre héritage est partagé  suivant la législation actuelle. Vos enfants héritent une part égale de votre patrimoine.

Si, par contre, vous optez pour un testament, vous devez seulement partager la moitié de votre succession entre les enfants (en parts égales). Cette moitié de votre patrimoine s’appelle la réserve successorale.

Quant à l’autre moitié de votre patrimoine, vous pouvez en disposer librement, par exemple l’attribuer aux petits-enfants, au partenaire avec lequel vous cohabitez, à vos beaux-enfants, à un but charitable …

Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez partager la totalité de votre succession à votre guise, puisque la réserve légale destinée à vos parents a également été supprimée.

Attention: si de votre vivant vous avez fait des donations à vos descendants, celles-ci sont rapportées lors de l’évaluation de la succession. La valeur de toutes les donations (biens mobiliers et immobiliers) est déterminée au moment du décès et indexée à partir du moment de la donation jusqu’au jour du décès.

De plus, cet apport ne pourra plus se faire en nature, mais uniquement en valeur, ce qui n’arrange pas tout le monde. Supposons que vous avez laissez votre entreprise en héritage à vos enfants. Au fil des ans, cette entreprise a pris de l’expansion. Cependant, en cas de décès vos enfants devront payer une indexation sur la plus-value qu’ils ont réalisé eux-mêmes. Ce raisonnement vaut également pour une habitation que vos enfants ont rénové eux-mêmes. Autre possibilité: après quelques années, l’argent liquide reçu par un enfant et l’appartement reçu par l’autre n’ont plus la même valeur.

Pour éviter des conflits après décès, la nouvelle loi prévoit la possibilité de conclure un pacte de famille. Un des objectifs de ce pacte est qu’il y ait à l’avenir moins de disputes ou de brouilles entre les familles au sujet du partage des héritages. Ces mesures familiales sont soumises à une procédure stricte: réunions sous la surveillance d’un notaire, envoi des convocations par un notaire, passation du pacte définitif  devant un notaire. Le but est de créer l’impression que personne n’est mis sous pression pour mettre oui ou non sa signature, étant donné qu’un vrai pacte successoral n’est toujours pas autorisé.

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